Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 463
Versions de la disposition

Texte complet
463. Les actifs visés au premier alinéa de l’article 461 maintenus par les caisses et administrés par la fédération peuvent être versés en totalité ou en partie dans tout fonds établi par celle-ci. Les dispositions des articles 408 à 413 sont applicables à un tel fonds, le cas échéant, selon le règlement intérieur de la fédération.
Lorsque les actifs d’un tel fonds sont distincts de ceux de la fédération, celle-ci doit transmettre à l’Autorité ses états financiers annuels ainsi que tout autre état financier ou renseignement qu’elle requiert.
2000, c. 29, a. 463; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 285.
463. Les liquidités maintenues par les caisses et administrées par la fédération peuvent être versées en totalité ou en partie dans tout fonds établi par celle-ci. Les dispositions des articles 408 à 413 sont applicables à un tel fonds, le cas échéant, selon le règlement intérieur de la fédération.
Lorsque les actifs d’un tel fonds sont distincts de ceux de la fédération, celle-ci doit transmettre à l’Autorité ses états financiers annuels ainsi que tout autre état financier ou renseignement qu’elle requiert.
2000, c. 29, a. 463; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 285.
463. Les liquidités maintenues par les caisses et administrées par la fédération peuvent être versées en totalité ou en partie dans tout fonds établi par celle-ci. Les dispositions des articles 408 à 413 sont applicables à un tel fonds, le cas échéant, selon le règlement de la fédération.
Lorsque les actifs d’un tel fonds sont distincts de ceux de la fédération, celle-ci doit transmettre à l’Autorité ses états financiers annuels ainsi que tout autre état financier ou renseignement qu’elle requiert.
2000, c. 29, a. 463; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
463. Les liquidités maintenues par les caisses et administrées par la fédération peuvent être versées en totalité ou en partie dans tout fonds établi par celle-ci. Les dispositions des articles 408 à 413 sont applicables à un tel fonds, le cas échéant, selon le règlement de la fédération.
Lorsque les actifs d’un tel fonds sont distincts de ceux de la fédération, celle-ci doit transmettre à l’Agence ses états financiers annuels ainsi que tout autre état financier ou renseignement qu’elle requiert.
2000, c. 29, a. 463; 2002, c. 45, a. 338.
463. Les liquidités maintenues par les caisses et administrées par la fédération peuvent être versées en totalité ou en partie dans tout fonds établi par celle-ci. Les dispositions des articles 408 à 413 sont applicables à un tel fonds, le cas échéant, selon le règlement de la fédération.
Lorsque les actifs d’un tel fonds sont distincts de ceux de la fédération, celle-ci doit transmettre à l’inspecteur général ses états financiers annuels ainsi que tout autre état financier ou renseignement qu’il requiert.
2000, c. 29, a. 463.
© Gouvernement du Québec